Quelles sont les règles en matière de bail et de concubinage ? Un contrat de location peut être signé par deux conjoints, ceux-ci devenant alors cotitulaires du bail. Mais une personne peut ...

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale, par un commerçant ou un industriel immatriculé au RCS. Ce bail ...

Le bail commercial sous l’emprise des procédures collectives : un régime juridique spécifique qui s’explique… mais au détriment du bailleur. Le droit au bail est bien souvent le seul actif valorisable ...

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l’assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos ...

Le bail commercial est adapté à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Lorsque le local n'est pas affecté administrativement à l'exercice de ce type d'activité, le bailleur ...

Plusieurs locataires du Québec reçoivent ces temps-ci un avis de renouvellement de bail. En effet, pour les baux annuels qui se renouvellent le 1er juillet, le proprio a jusqu’au 1er avril pour aviser ...